Article 3 (LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1))

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « tout traitement ».