Les émissions de France 4 devront avoir commencé le 31 mars 2005, conformément à la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant la date de début des émissions pour les services de télévision à caractère national bénéficiant d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource hertzienne au titre de leur mission de service public, en vertu de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Le service sera exploité en mode numérique sur la totalité des fréquences définies à l'annexe I et selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre du précédent alinéa seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.