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Article 1 (Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la création de comités consulaires)

Article 1 (Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la création de comités consulaires)


Dans les circonscriptions consulaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, le comité consulaire pour la protection et l'action sociale et le comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle sont réunis en un « comité consulaire ».