Article 6 (Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane)
Article 6 (Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane)
L'article L. 562-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 562-1. - Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane. »