Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 juillet 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « déclaration de la contribution pour frais de contrôle à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » S 2363, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12517*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51064#01.