Article 3 (Décret n° 2007-840 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Le sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - elle fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ».