Article 1 (Décret n° 2007-1233 du 20 août 2007 relatif aux recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et modifiant le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires)

A la rubrique « justice » de l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé, les mots : « corps des gradés et surveillants » sont remplacés par les mots : « corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ».