Article (Décret n°72-724 du 2 août 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70614 DU 10-07-1970 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA REGION PARISIENNE ET RELATIF AUX HUISSIERS DE JUSTICE)
Article (Décret n°72-724 du 2 août 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70614 DU 10-07-1970 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA REGION PARISIENNE ET RELATIF AUX HUISSIERS DE JUSTICE)