Article 3 (Décret n° 2007-1241 du 21 août 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection du comité technique d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

L'article R. 6144-46 du même code est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions en raison de son décès, ou à la suite d'une démission de ses fonctions dans l'établissement ou de son mandat, d'un changement d'établissement, ou parce qu'il est frappé de l'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R. 6144-53 du présent code, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « dans l'établissement » sont supprimés et les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à cet alinéa ».