Article (Décret n°70-696 du 31 juillet 1970 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE DU PREFET DE POLICE AUX PREFETS ET SOUS-PREFETS DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-ST-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE)
Article (Décret n°70-696 du 31 juillet 1970 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE DU PREFET DE POLICE AUX PREFETS ET SOUS-PREFETS DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-ST-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE)