Article 7 (Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III)

I. - Au premier alinéa de l'article R. 330-21, les mots : « énumérés à l'article L. 150-13 » sont remplacés par les mots : « énumérés à l'article L. 330-10 ».
II. - Au second alinéa de l'article R. 330-21, les mots : « R. 160-13 » sont supprimés.