Il est créé, dans la section L 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), un article D. 331 ainsi rédigé :
« Art. D. 331. - La période mentionnée au 1° de l'article L. 331-2 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement. »