Article 10 (Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics)

A l'article 10, les mots : « au comité national ou à un comité régional » sont remplacés par les mots : « au conseil du comité national ou à celui d'un comité régional ».