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Article 4 (Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers)

Article 4 (Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers)


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.