On entend par panneau léger composite autoporteur de toitures un élément de construction généralement plan comportant au moins un parement de bois, plâtre, acier, minéral avec une âme éventuellement isolante.
La référence qui doit être utilisée pour l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 est le guide d'agrément technique européen n° 016 (parties 1 et 2) adopté le 9 février 2004 et disponible au centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré F, 75582 Paris Cedex 16.
Le tableau ci-après indique, pour les panneaux légers composites autoporteurs de toitures :
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
2° Les organismes notifiés par les autorités françaises.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 17 novembre 2006, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 17 novembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.