I. - La dernière phrase de l'article R. 343-17 et le dernier alinéa de l'article D. 344-11 sont supprimés.
II. - Dans la numérotation des articles R. 341-3 à R. 341-6, R. 343-3 à R. 343-19, R. 344-8, R. 345-1 à R. 345-11, R. 346-1 à R. 346-14, R. 347-1 à R. 347-11, R. 348-1 à R. 348-3, R. 348-5 et R. 348-6, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».
III. - Dans la numérotation des articles D. 113-26, D. 343-34-1 et D. 352-16-1, la lettre : « D » est remplacée par la lettre : « R ».
IV. - Après l'article D. 343-17, il est inséré un article R. 343-17-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 343-17-1. - Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aides prévues par la présente section vaut décision de rejet. »
V. - Après l'article D. 344-11, il est inséré un article R. 344-11-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 344-11-1. - Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet. »
VI. - Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux II et III du présent article dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.