Article 2 (Arrêté du 14 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)

Au quatrième alinéa du 2.4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « déclarer son domicile » sont remplacés par les mots : « justifier de son domicile (cf. annexe VI du présent arrêté) ».