Article 10 (Délibération n° 2004-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public)

La norme simplifiée n° 36 établie par la délibération n° 93-20 du 2 mars 1993 est abrogée.