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Article 7 (Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile)

Article 7 (Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile)


Le secrétariat général est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique en matière d'organisation des services, de gestion des ressources humaines, de préparation de d'exécution du budget, d'expertise juridique et de système d'information de gestion.
En matière d'organisation des services et de gestion des ressources humaines, il :
- élabore les textes fixant l'organisation des services ;
- définit et applique les modalités juridiques de la gestion des ressources humaines, notamment en matière de statuts, de textes fixant les rémunérations et indemnités de toute nature, de règles de mobilité, d'évaluation et de notation ;
- répartit les effectifs autorisés et assure la gestion prévisionnelle des ressources humaines, sous réserve des attributions conférées en ces domaines aux autres services ;
- assure la gestion individuelle des personnels, sous réserve des attributions conférées aux autres services et, pour certains corps, des compétences exercées par la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
- pilote la politique de recrutement et de formation des personnels de la direction générale de l'aviation civile et sa mise en oeuvre ;
- définit et pilote la mise en oeuvre des formations destinées à des personnels ayant vocation à oeuvrer dans l'industrie aéronautique et dans les opérateurs publics ou privés du transport aérien ou de l'aviation générale ;
- est responsable des opérations de paie de l'ensemble des personnels ;
- définit et pilote les actions à mener en matière de médecine de prévention, d'hygiène et de sécurité du travail ;
- définit et met en oeuvre la politique d'action sociale destinée aux personnels ;
- assure la tutelle administrative et financière de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
En matière de politique financière, il :
- prépare les projets de loi de finances ;
- assure la répartition des crédits, la tenue de la comptabilité budgétaire et anime et coordonne l'élaboration des plans et rapports annuels de performance ;
- assure le pilotage du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique ;
- assure la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie ;
- tient la comptabilité des immobilisations et assure le pilotage de la gestion du patrimoine ;
- définit la politique d'achat de la direction générale de l'aviation civile à l'exclusion des équipements de la navigation aérienne.
En matière de fiscalité, il définit les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et s'assure de leur mise en oeuvre.
En matière d'expertise juridique, il :
- assure le rôle de conseil juridique pour les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, y compris en matière de réglementation internationale et communautaire ;
- définit et met en oeuvre la politique de prévention du contentieux ;
- traite les opérations de contentieux.
En matière de système d'information de gestion, il :
- définit, met en place et maintient les applications nationales de gestion ;
- définit, met en place et gère les réseaux ;
- définit et suit la mise en oeuvre de la politique bureautique.