L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Il est consulté par le ministre chargé de la recherche sur :
« 1° L'ensemble des crédits budgétaires de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », et notamment leur répartition entre programmes de recherche et de développement technologique présentés dans le cadre du projet de loi de finances de l'année ;
« 2° Les rapports annuels de performance et les projets annuels de performance des programmes relevant du ministre chargé de la recherche ;
« 3° Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche prévu à l'article 50 de la loi du 18 avril 2006 susvisée. »