Article 2 (Arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire)

Au troisième alinéa de l'article 2 bis du règlement CRBF n° 2000-03 susvisé, après les mots :
« sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée », sont ajoutés les mots :
« à l'exception des établissements qui sont filiales d'autres établissements du réseau. »