Article 44-3 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)
Article 44-3 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)
La Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à appliquer l'approche standard aux expositions sur actions pour lesquelles ce traitement a été autorisé dans d'autres Etats membres.