Article 31-2 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Lors de la reconnaissance, la Commission bancaire s'assure que les organismes externes d'évaluation de crédit procèdent à un examen régulier de leurs évaluations de crédit pour chaque segment de marché.