Article 1 (Décision du 16 septembre 2004 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives)

Les articles 1er et 2 de la décision du 11 août 1999 susvisée sont modifiés comme il suit :
I. - Il est ajouté à l'article 1er deux derniers alinéas ainsi rédigés :
« - un répertoire dont la finalité est la déclaration des préparations hospitalières, et dénommé PrHosper » ;
« - un répertoire des fiches d'incidents transfusionnels dénommé e-FIT. »
II. - Il est ajouté à l'article 2 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - la diffusion d'informations concernant les fiches d'incidents transfusionnels survenus en France. »