Article 1 (Arrêté du 19 novembre 2004 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes)

L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé est fixée à 135,29 EUR par séance pour les présidents et à 98,67 EUR pour les membres. Le nombre maximum de séances pouvant donner lieu à rémunération est fixé à 70 par an.