Article 12 (Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques)

L'article R. 20-40 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « les recettes, les volumes de trafic » sont remplacés par les mots : « les chiffres d'affaires ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 » sont supprimés et les mots : « volume de trafic » sont remplacés par les mots : « chiffre d'affaires ».
III. - Au quatrième alinéa, les mots : « R. 20-37-1 » sont remplacés par les mots : « R. 20-38 ».
IV. - Au même alinéa, après le mot « publie », est inséré le mot : « préalablement ».