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Article 18 (Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)

Article 18 (Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)


Le tableau figurant à l'article 20 du même décret est modifié comme suit :

1° Toutes les conditions d'âge maximum sont supprimées.
2° Les dispositions relatives à l'accès aux grades de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, de receveur des finances et de receveur des finances de 1re catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :