L'article R. 5131-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Au 4° de cet article :
1° Dans la première phrase, après les mots : « leur structure chimique et leur niveau d'exposition », sont insérés les mots : « ainsi que les caractéristiques spécifiques d'exposition des zones corporelles sur lesquelles le produit sera appliqué ou de la population à laquelle il est destiné ».
2° Après la dernière phrase, est insérée la phrase suivante : « ; une évaluation spécifique des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans et des produits cosmétiques destinés exclusivement à l'hygiène intime externe est réalisée ; ».
II. - Il est inséré après le 8° un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les données relatives aux expérimentations animales réalisées par le fabricant, ses agents ou fournisseurs, concernant l'élaboration ou l'évaluation de la sécurité du produit ou de ses ingrédients, y compris toute expérimentation animale réalisée pour satisfaire aux exigences législatives ou réglementaires de pays non membres de la Communauté européenne. »