Article 2 (Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (emploi de chef des services techniques, corps des ingénieurs des services techniques, des contrôleurs des services techniques du matériel, des contremaîtres, des chefs de garage et des conducteurs d'automobile))

Pour les personnels des services techniques en fonction dans les services des préfectures, à l'exception des personnels affectés à la préfecture de Paris, sont déléguées aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les décisions répertoriées à l'article 1er, à l'exception des 7 et 25 en cas de refus, après consultation de la commission administrative paritaire locale pour les corps des contrôleurs des services techniques, des contremaîtres, des chefs de garage et des conducteurs automobile et de la commission administrative paritaire nationale pour les ingénieurs des services techniques.