Article 9 (Décret n° 2004-1249 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur)

L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Les concours précités sont organisés par filières. Les règles générales d'organisation de ces concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »