Article 7 (Décret n° 2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)

Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes : ».