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Article 7 (Arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique)

Article 7 (Arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique)


Le service des relations bilatérales et du développement international des entreprises comprend, outre le pôle d'analyse des échanges et stratégies d'internationalisation, les sous-directions suivantes :


La sous-direction du développement international des entreprises


Elle conçoit et met en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations et des investissements à l'étranger. Elle élabore la politique d'assurance-crédit. Elle coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines. Elle assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte, en application de l'article R. 442-1 du code des assurances. Elle oriente les activités de Natexis, société anonyme, en la matière. Elle gère les financements d'aide liée du ministère. Elle représente la France à l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation.
Elle assure la tutelle de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Elle assure les relations de la direction générale avec les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les conseillers du commerce extérieur. Elle assure l'animation des DRCE.