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Article 362-1 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Article 362-1 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)


Les établissements assujettis élaborent et documentent les critères et les procédures spécifiques utilisées pour mettre en correspondance les activités exercées et les lignes d'activité visées à l'annexe IV. Ces critères sont réexaminés et dûment adaptés en cas d'évolution des activités et des risques.