Article 361-2 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Sans préjudice des dispositions du chapitre IV, les établissements assujettis utilisant l'approche standard ne pourront plus revenir à l'approche de base du risque opérationnel, sauf pour un motif dûment justifié, après autorisation de la Commission bancaire.