Article 2 (Décret n° 2004-1306 du 29 novembre 2004 relatif à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Aux articles R. 245-6, R. 245-7 et R. 245-9 du même code, les mots : « R. 245-3 et R. 245-4 » sont remplacés par les mots : « R. 245-3, R. 245-4 et R. 245-17 ».