Articles

Article 2 (Arrêté du 29 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques)

Article 2 (Arrêté du 29 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques)


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.