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Article 4 (Arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats »)

Article 4 (Arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats »)


Un comité, rattaché au comité des directeurs mentionné à l'article 2 du décret du 23 mai 2000 susvisé, arrête les orientations de la politique d'achat du ministère et examine ses résultats.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie préside ce comité. Le directeur de l'Agence centrale des achats le représente en tant que de besoin.
Ce comité comprend, outre son président, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou leur représentant.
Ce comité est réuni au moins deux fois par an. Le directeur de l'Agence centrale des achats assiste aux réunions lorsqu'il ne représente pas le président du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence centrale des achats.