Article 3 (Arrêté du 23 novembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom)

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier de la remise d'une action gratuite pour quatre actions acquises. Le paiement des actions s'effectuera comptant.