Le 4° de l'article R. 250-1 du code des assurances est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
II. - Au a, les mots : « du Centre national des professions de santé » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des professionnels de santé ».