Article 7 (Arrêté du 18 novembre 2004 fixant les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certains transports de voyageurs effectués par des taxis ou des entreprises de transports sanitaires établis en dehors de la Communauté européenne)

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.