Article 16 (Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985)

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.