Article 1 (Décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié)

Jusqu'au 1er septembre 2005, les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux de transport de gaz et des installations de gaz naturel liquéfié sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent décret (1).