Article 2 (Arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales)

A l'article 1er, les mots : « l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 313-12 susvisé ».