Article 56 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

I. - Les articles R. 13-8, R. 13-9, R. 13-12, R. 13-13, R. 13-70, R. 13-73 et R. 16-4 sont abrogés.
II. - Le chapitre IV du titre II est abrogé.