L'article R. 13-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « renouvelable », sont ajoutés les mots : « après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction mentionnée à l'article L. 13-1 » ;
2° Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée.