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Article 11 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Article 11 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)


L'article L. 15-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les formes et délais prévus à l'article L. 12-5 » sont supprimés ;
2° Au second alinéa :
a) Les mots : « et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, » sont supprimés ;
b) Les mots : « , R. 13-30, R. 13-31, R. 13-32 et R. 13-34 sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux » sont supprimés ;
c) Les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article ».