Article 3 (Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

Si la liquidation n'est pas possible en 2007, par dérogation à l'article 16, alinéa 1, du décret du 7 janvier 1959, le budget de l'exercice 2008, limité aux mois restant à courir, est établi par l'assemblée générale du comité départemental au plus tard le 1er décembre 2007, selon les principes énoncés à l'article 2 ci-dessus.
Si l'assemblée générale ne s'est pas prononcée avant le 1er décembre 2007, le budget est établi par le préfet.