Article 6 (Décret n° 2007-1122 du 19 juillet 2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L. 741-16 du code rural et modifiant ledit code (partie réglementaire))

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.