Article 2 (Décret n° 2007-1122 du 19 juillet 2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L. 741-16 du code rural et modifiant ledit code (partie réglementaire))

A la fin de l'article D. 741-61-1 du code rural, les mots : « au II de ce même article. » sont remplacés par les mots : « au I de ce même article. ».