Article 37 (Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)

Dans l'article 101, les mots : « perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques » sont supprimés.